Lex Iterata

Texte 1956031301

13 MARS 1956. - Arrêté royal relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots émis en 1923 par la fédération des coopératives pour dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1956
Numéro
1956031301
Page
1609
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex