Lex Iterata

Texte 1956031203

12 MARS 1956. - Arrêté royal portant coordination des dispositions relatives aux statuts de l'Office de récupération économique (O.R.E.)

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1956
Numéro
1956031203
Page
2877
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex