Lex Iterata

Texte 1956031202

12 MARS 1956. - Arrêté ministériel fixant la concentration limite des matières radioactives dans les eaux visées par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1956
Numéro
1956031202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex