Lex Iterata

Texte 1956031008

10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale du transport relative à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1956
Numéro
1956031008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex