Lex Iterata

Texte 1956031007

10 MARS 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1956
Numéro
1956031007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex