Lex Iterata

Texte 1956031004

10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les salaires minimums du personnel à salaire fixe

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1956
Numéro
1956031004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex