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Lex Iterata
Texte 1956031001
10 MARS 1956. - Arrêté royal fixant le paiement aux communes de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1955
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1956
Numéro
1956031001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex