Refli

Lex Iterata

Texte 1956030901

9 MARS 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1956
Numéro
1956030901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex