Lex Iterata

Texte 1956030802

8 MARS 1956. - Arrêté ministériel Modalités d'émission de la cinquième tranche 1956 (tranche spéciale de Pâques)

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1956
Numéro
1956030802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex