Lex Iterata

Texte 1956030501

5 MARS 1956. - Arrêté royal relatif à l'émission, par la Société Nationale des Chemins de Fer belges, de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1971, au capital nominal de 800 millions de francs, dont l'Etat supporte la charge d'intérêt et d'amortissement

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1956
Numéro
1956030501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex