Lex Iterata

Texte 1956030301

3 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction du 12 janvier 1956 fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1956
Numéro
1956030301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex