Lex Iterata

Texte 1956030115

1 MARS 1956. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1956
Numéro
1956030115
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex