Lex Iterata

Texte 1956030110

1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la liaison des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1956
Numéro
1956030110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex