Lex Iterata

Texte 1956030108

1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de blanchissage

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1956
Numéro
1956030108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex