Lex Iterata

Texte 1956030107

1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant et complétant la décision du 22 août 1951 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1956
Numéro
1956030107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex