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Lex Iterata
Texte 1956030105
1 MARS 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1956 au 30 juin 1956 (arrêté n° 26)
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1956
Numéro
1956030105
Page
1636
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex