Lex Iterata

Texte 1956030104

1 MARS 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er janvier 1956 au 31 mars 1956 (arrêté n° 24)

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1956
Numéro
1956030104
Page
1635
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex