Refli

Lex Iterata

Texte 1956030103

1 MARS 1956. - Arrêté royal relatif à la délivrance de permis de chasse, de licences de chasse et de permis de tenderie aux oiseaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1956
Numéro
1956030103
Page
1622
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex