Lex Iterata

Texte 1956030102

1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant des congés à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans les entreprises forestières

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1956
Numéro
1956030102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex