Lex Iterata

Texte 1956030101

1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, relative à la fixation du salaire minimum et au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1956
Numéro
1956030101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex