Lex Iterata

Texte 1956022902

29 FEVRIER 1956. - ARRETE ROYAL fixant le taux des émoluments en nature admissible dans le calcul de la pension de retraite et de la pension de survie des chefs d'écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et libres subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1956
Numéro
1956022902
Page
1629
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex