Lex Iterata

Texte 1956022701

27 FEVRIER 1956. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1956
Numéro
1956022701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex