Lex Iterata

Texte 1956022502

25 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel prorogeant les sessions des conseils de milice et du conseil supérieur de milice pour la formation du contingent de 1957

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1956
Numéro
1956022502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex