Lex Iterata

Texte 1956022403

24 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1957

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1956
Numéro
1956022403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex