Lex Iterata

Texte 1956022402

24 FEVRIER 1956. - Arrêté royal déterminant les examens prévus par la loi du 13 mai 1955, relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1956
Numéro
1956022402
Page
1535
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex