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Lex Iterata
Texte 1956022401
24 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1956
Numéro
1956022401
Page
1185
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex