Lex Iterata

Texte 1956022202

22 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élèves que les établissements d'enseignement normal organisés par des personnes privées doivent compter pour pouvoir

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1956
Numéro
1956022202
Page
1180
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex