Lex Iterata

Texte 1956022104

21 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1956
Numéro
1956022104
Page
1326
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex