Lex Iterata

Texte 1956022100

21 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel modifiant celui du 15 juillet 1955 portant fixation des allocations spéciales de ménage en deniers et en nature, pour les bâtiments de mer commissionnés de la Force navale en croisière au long cours ou en service à la base navale de Banane

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1956
Numéro
1956022100
Page
1241
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex