Texte 1956022004

20 FEVRIER 1956. - Arrêté royal Composition de la commission permanente de défense sociale instituée au Ministère de la Justice par arrêté royal du 19 février 1956

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1956
Numéro
1956022004
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-02-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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