Lex Iterata

Texte 1956022002

20 FEVRIER 1956. - Arrêté royal établissant le taux de redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1956
Numéro
1956022002
Page
1331
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex