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Lex Iterata
Texte 1956022002
20 FEVRIER 1956. - Arrêté royal établissant le taux de redevance à percevoir en matière de certificats d'origine
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1956
Numéro
1956022002
Page
1331
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex