19 FEVRIER 1956. - Arrêté royal instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 16-05-2003.)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-3-1956
Numéro: 1956021901
Page: 1515
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-02-19/30
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-1956
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-04-04/75, art. 10, 003; En vigueur : 26-05-2003>

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