19 FEVRIER 1956. - Arrêté royal instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 16-05-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-3-1956
- Numéro
- 1956021901
- Page
- 1515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1956-02-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-1956
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-04-04/75, art. 10, 003; En vigueur : 26-05-2003>
