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Lex Iterata
Texte 1956021701
17 FEVRIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 24 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la décision du 4 mai 1955 rendue obligatoire par arrêté royal du 8 août 1955
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1956
Numéro
1956021701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex