Lex Iterata

16 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-légal

ELI: Justel
Source
Publication: 21-4-1956
Numéro: 1956021606
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-02-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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