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Lex Iterata
Texte 1956021502
15 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant l'indemnité compensatoire pour la réduction de minerval en faveur des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les établissements d'enseignement technique admis à la subvention
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1956
Numéro
1956021502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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