Texte 1956021402

14 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1956
Numéro
1956021402
Page
1367
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-02-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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