Lex Iterata

Texte 1956021401

14 FEVRIER 1956. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses en Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dixième emprunt, de 100 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1956
Numéro
1956021401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex