Lex Iterata

Texte 1956021102

11 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des agents de l'Etat en catégories

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1956
Numéro
1956021102
Page
1837
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex