Lex Iterata

Texte 1956021004

10 FEVRIER 1956. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1956
Numéro
1956021004
Page
847
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex