Lex Iterata

Texte 1956021001

10 FEVRIER 1956. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1956
Numéro
1956021001
Page
848
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex