Lex Iterata

Texte 1956020801

8 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant la date d'application de la loi du 1er décembre 1953, modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1956
Numéro
1956020801
Page
818
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex