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Lex Iterata
Texte 1956020706
7 FEVRIER 1956. - ARRETE MINISTERIEL fixant la valeur forfaitaire, au 31 août 1939, du cheptel vivant (gros et menu bétail) et des pigeons voyageurs, applicable en matière de dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1959
Numéro
1956020706
Page
114
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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