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Lex Iterata
Texte 1956020704
7 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1956
Numéro
1956020704
Page
886
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex