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Lex Iterata
Texte 1956020703
7 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1956
Numéro
1956020703
Page
819
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex