Lex Iterata

Texte 1956020702

7 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1956
Numéro
1956020702
Page
819
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex