Lex Iterata

Texte 1956020701

7 FEVRIER 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 mars 1955, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les meuneries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1956
Numéro
1956020701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex