Lex Iterata

Texte 1956020602

6 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts qui auront été levées en 1956

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1956
Numéro
1956020602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex