Lex Iterata

Texte 1956020601

6 FEVRIER 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 25 juillet 1955, accueillant une requête relative à l'exportation des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1956
Numéro
1956020601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex