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Lex Iterata
Texte 1956020601
6 FEVRIER 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 25 juillet 1955, accueillant une requête relative à l'exportation des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1956
Numéro
1956020601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex