Lex Iterata

Texte 1956013101

31 JANVIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1956
Numéro
1956013101
Page
949
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex