Lex Iterata

Texte 1956013004

30 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1934 relatif au régime fiscal des alcools et des boissons spiritueuses

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1956
Numéro
1956013004
Page
665
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex